Dératisation Qui Doit Payer ? Est Elle à La Charge Du Locataire

août 2, 2024 hygienembm No Comment 330 Views

Toute intervention de dératisation, assurée par une entreprise certifiée, qu’elle soit sur une habitation individuelle ou sur une copropriété, a un coût. Qu’il s’agisse de votre logement, d’une cave, des parties privatives ou communes, il est obligatoire de payer les frais de la dératisation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de dératiser, la question qui se pose souvent est : qui paye ? Et bien ! Le paiement des frais de dératisation est strictement règlementé par la législation. Mais généralement, à quoi cela renvoie-t-il ? Quelle est la responsabilité du locataire ou du propriétaire en cas de dératisation ? Nous vous répondons plus amplement dans cet article.

Table des matières

La dératisation est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Le paiement des frais de dératisation d’une maison, d’un immeuble, d’un établissement public ou d’un bien d’habitation tient compte du moment où les lieux sont infestés. Néanmoins, la question de savoir qui doit prendre en charge la dératisation est fréquente. La réponse, bien qu’elle puisse sembler simple, dépend de plusieurs facteurs.

Généralement, c’est le propriétaire qui est responsable de la dératisation de son bien selon les règles sanitaires, plus précisément, selon le décret n°87-713 du 26 Août 1987. Cette responsabilité découle de son devoir de fournir à son locataire un logement sain et décent. Ainsi, les frais de dératisation sont considérés comme des charges récupérables par le propriétaire. Mais, il faut noter qu’il existe des exceptions à cette règle. Si l’infestation est directement liée à un manque d’entretien du logement de la part du locataire, comme le fait de laisser les déchets à disposition des rongeurs, alors ce dernier pourrait prendre en charge les frais de dératisation.

En revanche, si l’infestation est due à des problèmes structurels sur le bâtiment, tels que les problèmes d’étanchéité ou des fissures murales, la responsabilité revient au propriétaire. Il est donc nécessaire de consulter son bail pour connaître les clauses spécifiques concernant l’entretien du logement et la prise en charge des nuisibles. En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit ou d’un syndic d’immeuble.

Par ailleurs, si vous êtes locataire et que vous constatez la présence des rongeurs dans votre logement, vous devez informer votre propriétaire. Celui-ci est généralement tenu de prendre les mesures nécessaires pour résoudre au plus vite le problème.

La dératisation : quelles sont les obligations légales du locataire et du propriétaire ?

Bien que la location résulte d’un accord concluant entre le propriétaire et le locataire, les différends concernant la dératisation et les frais liés à la dératisation peuvent parfois survenir. Pour s’assurer de résoudre facilement ces litiges, il faut, à priori connaître les obligations légales disponibles afin de trouver une solution équitable. Celles-ci sont à même de vous éclairer sur vos droits et devoirs en tant que locataire ou propriétaire.

Dératisation : les obligations et responsabilités légales du locataire

D’un côté, le locataire a l’obligation de prendre soin de l’espace loué et de toujours le maintenir dans un état propre, de façon à ne pas favoriser l’apparition ou la prolifération des nuisibles. Cela implique l’observance des mesures d’hygiène de base, à savoir : assurer l’entretien régulier du logement et ne pas laisser les restes de nourriture ou déchets à découvert. Toutefois, lorsqu’une infestation survient à cause de la négligence du locataire, celui-ci est tenu de prendre en charge les coûts de la dératisation.

Dératisation : les obligations et responsabilités légales du propriétaire

D’un autre côté, et comme abordé plus haut, le propriétaire est obligé de livrer et de maintenir le logement loué en état d’habitation convenable. Cela comprend la prise en charge des interventions de traitement et la protection contre les nuisibles. Cependant, les obligations légales du propriétaire incluent non seulement la mise en place de mesures préventives contre les rats ou souris, mais aussi la prise en charge des frais liés à la dératisation.

Car, conformément à la décision de la Cour de cassation, 3^e chambre civile, 29 janvier 2002, n°99-17042 en ces termes : « […] les désordres qui rendent le logement impropre à sa destination doivent être pris en charge par le propriétaire. » complété par l’arrêté de 1976, le propriétaire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter l’infestation et la prolifération des nuisibles.

Par ailleurs, en dehors des cas spécifiques, les frais de dératisation des rongeurs dans les parties communes d’un immeuble, sont généralement pris en charge par le propriétaire ou le syndic des consommateurs. Il s’en charge de l’organisation et du financement de l’intervention de dératisation.

La dératisation : conseils pratiques pour résoudre les conflits entre locataire et propriétaire

Comme il est de mise dans la conclusion d’un accord bipartite, vous devez veiller à toujours garder sur vous une preuve écrite des arrangements entre locataire et propriétaire concernant l’infestation et les traitements anti-nuisibles. Cela comprend la conservation des rapports des dératiseurs professionnels, des photographies et tout document pertinent. Cependant, lorsqu’un conflit survient, vous pouvez envisager un règlement à l’amiable avant de passer aux mesures formelles.

Parfois, de nombreux conflits sont résolus grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre, qui peut aider trouver une solution convenable. De même, plusieurs assurances d’habitation couvrent les frais de dératisation ou les dommages causés par des nuisibles. Il est donc conseillé de vérifier si votre assurance couvre aussi ces frais. Dans plusieurs cas, l’assurance peut offrir une solution aux différends financiers sur la dératisation et les frais y afférents.

Néanmoins, si le litige persiste malgré les tentatives, il est nécessaire de se tourner vers des organismes compétents, tels que, les Conseillers juridiques spécialisés en droit immobilier, les Commissions de conciliation, les Agences départementales d’information sur le logement ou le Tribunal d’instance.

Pour finir, nous vous conseillons de ne jamais prendre à la légère une infestation des rongeurs dans votre habitation. La prolifération de ces nuisibles, vous expose non seulement à des dégâts matériels, mais également aux risques de transmission des maladies dangereuses. En effet, pour vos problèmes de dératisation, il est important de choisir l’expérience, la qualité et la sécurité en faisant appel à une entreprise certifiée et disposant d’une équipe de professionnels expérimentés et qualifiés.